L’acquéreur d’un bien en VEFA fait le plus souvent appel à un financement bancaire dont il doit déclarer l’existence et le montant dans le contrat de réservation.
Ce contrat devra comporter une condition suspensive d’obtention du prêt qui permettra à l’acquéreur de renoncer sans aucun frais à son acquisition s’il n’obtient pas le prêt immobilier demandé. Il sera alors immédiatement et intégralement remboursé de toutes les sommes qu’il a déjà versées au promoteur.
La durée légale d’une condition suspensive pour l’obtention d’un prêt est d’un mois au minimum selon la loi. Cette durée est à compter à partir de la date de la signature de l’acte.
En revanche l’acquéreur a l’obligation, si le prêt est énoncé dans le contrat de réservation, de le demander dans les temps et dans les conditions et modalités convenues sauf à renoncer à se prévaloir de la condition suspensive et donc à devoir payer le prix convenu de la vente. Dans le cas d’une négligence ou d’une faute, la condition suspensive sera réputée accomplie et la vente est alors considérée comme faite.
Ainsi l’acquéreur doit pouvoir démontrer qu’il a bien cherché, de bonne foi et avec diligence, son accord de prêt simultanément auprès de plusieurs institutions bancaires ou d’un courtier. Il doit de même pouvoir présenter, à l’appui de sa renonciation d’achat, les différentes réponses négatives des banques.
L’accord de prêt en revanche rend définitive la vente.
Il est donc nécessaire de bien mentionner dans le contrat de réservation l’existence de la demande d’un prêt immobilier et de ses modalités - notamment son montant exact - sauf à se priver d’une garantie essentielle en cas de refus de la banque.
