Depuis 2016, un bien acheté avec un emprunt PTZ (prêt à taux zéro), PAS (prêt d’accession sociale), ou un prêt conventionné ne peut pas être mis en location durant les 6 années qui suivent la date de versement du prêt.
Dans certains cas particuliers, la situation de l’acquéreur permet néanmoins de louer le bien.
Notamment :
Dans certains cas particuliers, la situation de l’acquéreur permet néanmoins de louer le bien.
Notamment :
- la décision de faire du logement sa résidence principale à sa retraite (dans un délai maximum de 6 ans).
- la mobilité professionnelle
- un changement de situation matrimoniale
- l’invalidité
- le chômage de longue durée
Les conditions et règles de location sont alors précises. On peut citer la durée maximum de location de 6 ans, l’usage en résidence principale du locataire et le montant de ses ressources, le montant maximum du loyer.
La complexité des situations incite à la prudence, car il est obligatoire d’informer l’organisme financier de la mise en location.
Vous souhaitez reprendre un contrat VEFA avec un PTZ ? Nos consultants répondent à toutes vos questions : contactez-nous !
La complexité des situations incite à la prudence, car il est obligatoire d’informer l’organisme financier de la mise en location.
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